ACTUALITE – AGENDA

PREVISIONS du 04 Septembre

à 05 h 45

ises à jour du Jeudi au Samedi

Samedi 04 Septembre

Après-midi

Dimanche 05 Septembre

Matin

Après-midi

Lundi 06 Septembre

Après-midi

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A G E N D A

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R E G L E M E N T A T I O N

Cette rubrique sera enrichie au fur et à mesure des besoins

TABLEAU SIMPLIFIé DU CLASSEMENT DES ARMES à FEU

1^ère CATEGORIE

MATéRIELS CONCERNES

REGIME D’ACQUISITION

PORT

TRANSPORT

ARMES DITES DE GUERRE

· Armes automatiques de tous calibres

INTERDIT

· Armes de tous types tirant des munitions classées en 1^ère catégorie

Eléments et munitions de ces armes.

· Engins spécifiquement militaires

Autorisation préfectorale

INTERDIT

INTERDIT sans motif légitime.

Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement, pour aller sur le lieu de tir par le chemin le plus court.

4^ème CATEGORIE

MATéRIELS CONCERNES

REGIME D’ACQUISITION

PORT

TRANSPORT

ARMES DITES DE DEFENSE

Armes de poing, sauf celles classées en 1^ère, 7^ème ou 8^ème catégorie.
Armes convertibles en armes de poing.

Carabines à barillet.

Armes d’épaule :

Mesurant <80cm ou dont le canon < 45cm.
Lisse à répétition ou semi automatique dont le canon <60cm

Autorisation préfectorale

INTERDIT

INTERDIT sans motif légitime.

Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement, pour aller sur le lieu de tir par le chemin le plus court.

Fusils à pompe

INTERDIT

Armes semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou qui sont facilement transformables à cet effet.
A répétition pouvant contenir plus de 10 cartouches.

Armes à répétition ou semi-automatique ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.

Armes dissimulées sous la forme d’un autre objet (cannes-fusils …)

Eléments de ces armes.

Armes à air ou à gaz classées par arrêté.

Armes tirant des projectiles non métalliques (sauf classement spécial par arrêté en 7^ème catégorie)

Munitions de ces armes (sauf celles en 5^ème catégorie)

Certaines lunettes de vision nocturne.

Chargeurs et éléments de ces armes.

Autorisation préfectorale

INTERDIT

INTERDIT sans motif légitime.

Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement, pour aller sur le lieu de tir par le chemin le plus court.

5^ème CATEGORIE

MATéRIELS CONCERNES

REGIME D’ACQUISITION

PORT

TRANSPORT

ARMES DITES DE CHASSE A PERCUSSION CENTRALE

I / Non soumises à déclaration

- d’une longueur > à 80 cm et longueur de canon > 45 cm.

1 / Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon.

2 / Eléments de ces armes et munitions

Permis de chasser validé ou

Licence de tir tamponnée par le médecin + pièce d’identité

LIBRE

Avec motif légitime

(chasse ou Ball- trap )

LIBRE

II / Soumises à déclaration

- canons lisses à répétition ou semi-automatiques > 60cm

- canons rayés > 45cm

1/ Armes d’épaule autres que celles classées dans les autres catégories

2/ Eléments de ces armes, et munitions.

Permis de chasser validé ou

Licence de tir tamponnée par le médecin + pièce d’identité

Déclaration transmise par l’armurier aux préfectures.

LIBRE

Avec motif légitime

(chasse ou tir)

LIBRE

7^ème CATEGORIE

MATéRIELS CONCERNES

REGIME D’ACQUISITION

PORT

TRANSPORT

ARMES DITES DE TIR

I / Non soumises à déclaration

· Armes de signalisation d’alarme et de starter

· Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules

· Eléments de ces armes et munitions

LIBRE

Armes longues

LIBRE

Armes de Poing

INTERDIT

Armes longues

LIBRE

Armes de Poing

INTERDIT sans motif légitime

II / Soumises à déclaration

· Armes longues de tous calibres à percussion annulaire.

· Armes à air ou à gaz non classées en 4^ème catégorie et d’une énergie

supérieure à 10 joules.

Permis de chasser validé ou

Licence de tir tamponnée par le médecin + pièce d’identité

Déclaration transmise par l’armurier aux préfectures.

Armes longues

LIBRE

Armes de Poing

INTERDIT

Armes longues

LIBRE

Armes de Poing

INTERDIT sans motif légitime

Munitions et éléments de ces armes

Permis de chasser validé ou

Licence de tir tamponnée par le médecin + pièce d’identité

· Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie

Certificat médical de moins de 15 jours + pièce d’identité.

Déclaration transmise par l’armurier avec le certificat médical sous pli cacheté.

INTERDIT

INTERDIT sans motif légitime

	8^ème CATEGORIE
MATéRIELS CONCERNES		REGIME D’ACQUISITION	PORT	TRANSPORT
ARMES DITES HISTORIQUES, DE COLLECTION OU NEUTRALISEES · Armes historiques antérieures à 1870 · Armes modernes neutralisées (également chargeurs) · Copies fidèles d’armes anciennes.		LIBRE	Armes longues LIBRE Armes de Poing INTERDIT	Armes longues LIBRE Armes de Poing LIBRE

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DEMANDE D’AUTORISATION D’AQUISITION ET DETENTION

D’ARME DES 1ERE et 4EME CATEGORIE

RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

Dossier à déposer au moins 3 mois avant échéance impérativement

CONDITIONS

· Avoir 21 ans révolus (sauf cas spéciaux de compétitions internationales)

· 6 mois de licence minimum

· 3 tirs contrôlés dans les 12 mois précédant la première demande. 3 tirs contrôlés au cours de chaque année d’autorisation précédant le renouvellement.

DOCUMENTS A FOURNIR

1. Licence (copie recto verso) avec tampon du médecin.

2. Certificat médical : dispense pour les tireurs sportifs, voir décret de 95 art 39 - § 4 du II

3. Carnet de tir (copie recto verso) à jour

4. Avis favorable de la Fédération Française de tir (feuille verte)

5. Copie des autorisations à renouveler

6. Attestation d’appartenance par le Président du club

7. Justification d’identité (de plus, prévoir une copie du Livret de famille en remplacement de la fiche d’état civil. Bien que n’étant pas mentionné par le décret, ce document figure toujours sur les formulaires cerfa)

8. Justification de domicile (moins de 3 mois)

9. Justification de possession d’un coffre ou d’une armoire forte, y compris pour un renouvellement. (copie de facture, à défaut déclaration sur l’honneur, éventuellement photo du coffre ou de l’armoire forte).

Bien que la circulaire d’application destinée aux forces de l’ordre stipule qu’une visite domiciliaire n’est pas nécessaire, elle n’est pas interdite et peut avoir lieu pour vérifier l’existence du coffre ou de l’armoire forte.

Il est parfois demandé de compléter l’annexe du document cerfa 3257. Cette annexe ne doit être utilisée que pour les renouvellements d’autorisations et dans les cas relevant des articles 30 et 37 du décret à savoir :

· Surclassement par décret d’une arme détenue auparavant en 5^ème , 7^ème ou 8^ème catégorie

· Découverte ou héritage d’une arme de 1^ère ou 4^ème catégorie.

DOCUMENT A RECEVOIR

Récépissé de dépôt de dossier daté signé par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.

Important : le rôle des forces de l’ordre est de vérifier que le dossier de demande est complet et correct. Seul, le Préfet accorde ou refuse l’autorisation.

En cas de difficultés contacter J. BERTHE 06 81 38 80 27 ou bien pour les « seineetmarnais »:

Préfecture de la Seine et Marne

Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - Bureau de la Police Administrative

Madame Liliane CHABANNE Tel 01 64 71 78 41 fax : ….75 36

Mail : liliane.chabanne@seine-et-marne.pref.gouv.fr

Madame Laurence KORUTOS Tel 01 64 71 78 42 fax : ….75 36

Mail : laurence.korutos@seine-et-marne.pref.gouv.fr

En cas de besoin : documents de référence disponibles :

- DÉCRET N° 95-589 du 6 mai 1995

relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Consolidation avec les décrets n° 98-1148 du 16 décembre 1998, et n° 2005-1463 du 23 novembre 2005

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHBQ.htm

- Circulaire NOR/INT/D/06/00025/C du 21/02/2006 – Ministère de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et Affaires juridiques

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2006/intd0600025c/downloadFile/file/INTD0600025C.pdf?nocache=1142343576.31

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